Dominique Pinne


De: Dominique Pinne
attaché principal d'administration centrale
Objet:
à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions
dans la limite de leurs attributions respectives. »
JORFTEXT000000163652(source JORF)
délégation de signature
27 Février 199327/02/1993

J'ai transpiré des centaines d'heures pour cette base, et ca continue. Vous aussi, aidez-moi à la nettoyer.